Mieux connaitre la Convention de la Haye.

Comprendre l’utilité de la Convention de la Haye:  

En quoi la Convention peut m’aider une fois que mon enfant est en Pologne que pourrais-je faire ?  

La Convention de la Haye vous permet d’avoir un contact avec votre enfant et de débuter une procédure pour  obtenir son retour ou un droit de visite.  

Au regard de l’article 1er alinéa a) de ladite Convention, son but est d’éviter les effets négatifs d’un  enlèvement ou d’une rétention international d’enfants.  

La procédure engagée doit aboutir au retour des situations de fait et de droit qui existaient avant l’enlèvement  et le non-retour illicites de l’enfant ;  

De plus, au vu de l’article 3, l’enlèvement ou le non-retour d’un enfant est illicite au sens de la Convention  s’il constitue une violation du droit de garde qui a été accordé par les autorités légales du pays où l’enfant  avait son domicile directement avant l’enlèvement ou le non-retour et si au moment de l’enlèvement ou du  non-retour, ce droit était exercé. 

Par ailleurs, selon l’article 4 et son application en lien avec l’article 35, toute personne intéressée peut  demander le retour de l’enfant de moins de 16 ans qui est illégalement enlevé ou retenu dans un pays qui est  également partie à la Convention. 

De plus au regard de l’article 12 alinéa 1, la demande de retour de l’enfant est considérée par les autorités  compétentes, (cours ou autorités administratives) du pays dans lequel l’enfant a été déplacé ou retenu. En  Pologne c’est la Cour familiale qui est compétente.  

La Convention prévoit en règle générale le retour immédiat de l’enfant dans le pays où il résidait en premier  lieu, à condition que la demande ait été introduite moins d’un an après la date du déplacement ou du non retour illicite de l’enfant.  

Selon le paragraphe 2 de l’article 12, le paragraphe 1 de l’article 13 et l’article 20 qui traite de l’importance  la situation législative et politique au sein des pays, la Convention présume que sous certaines circonstances  (5 exceptions) le retour de l’enfant n’est pas applicable, malgré le fait qu’il soit déplacé ou détenu  illégalement. 

Au delà de permettre le retour de l’enfant dans son pays d’origine, la Convention a pour second but de  protéger le droit de visite accordé au parent victime ainsi qu’à certaines autres personnes autorisées pour  qu’ils puissent voir l’enfant et maintenir un lien avec lui.  

Ainsi, de part son article 21, la Convention oblige les Etats à prendre des mesures afin de permettre  l’exercice du droit de visite.  

NB : Pour le retour de l’enfant ou pour l’exécution du droit de visite, il est nécessaire de préparer les  formulaires qui sont prévus par la Convention.  

Il doit y avoir tous les documents nécessaires à la demande, y compris la procuration accordée à l’autorité  centrale par le parent victime, qui est nécessaire dans chaque pays.  

A la fois la requête et la procuration doivent être signées par le parent victime.  

Présentez votre demande à l’autorité centrale de votre pays de résidence.  

Liens pour:  

– la requête en vue du retour de l’enfant 

– pour la requête en vue du droit de visite et d’hébergement.