Si vous êtes en contact avec l’autre parent et que vous savez qu’il est en Pologne.

 

Si vous êtes en contact avec l’autre parent et que vous savez qu’il est en Pologne: 

Contactez l’autorité centrale de votre pays. Il est nécessaire de remplir une procuration par laquelle vous  permettez à l’autorité centrale d’agir en votre nom ou de désigner un représentant pour vous représenter. 

Il faut par la suite remplir un formulaire avec des informations à caractère personnel et communiquer toute  autre information utile. L’autorité centrale de votre pays va communiquer votre dossier à l’autorité centrale  polonaise et demander à cette dernière de chercher ou confirmer la présence de l’enfant afin d’éviter toute  exposition à un danger.  

Rappelez vous qu’au Canada chaque gouvernement provincial et territorial dispose également de sa propre  autorité centrale, en plus de l’autorité fédérale.  

Les autorités centrales vont engager une procédure à l’amiable, la médiation, avec l’assistance d’un avocat/ médiateur spécialisé dans les affaires de droit familial international.  

„La présente Convention a pour objet :

a) d’assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout Etat contractant;

b) de faire respecter effectivement dans les autres Etats contractants les droits de garde et de visite existant  dans un Etat contractant.” 

Article premier de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980

Formulaire de contact

6 + 14 =