Si l'autre parent refuse la médiation ou de ramener votre enfant

Si l’autre parent refuse la médiation ou de ramener votre enfant: 

Il faut déposer une requête auprès de l’autorité centrale de votre pays afin de demander le retour de votre  enfant en vertu de la Convention de la Haye. 

Votre autorité centrale peut:  

demander d’introduire une procédure devant les juridictions étrangères afin d’ordonner le retour de  l’enfant ou la mise en place d’un droit de visite international. En effet les autorités centrales devront  s’entraider pour organiser une audience devant un tribunal du pays dans lequel se trouve votre enfant.  

Demander la suspension des procédures judiciaires concernant la garde de l’enfant dans l’attente du  traitement définitif de la demande de retour. 

„La présente Convention a pour objet :

a) d’assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout Etat contractant;

b) de faire respecter effectivement dans les autres Etats contractants les droits de garde et de visite existant  dans un Etat contractant.” 

Article premier de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980

Formulaire de contact

8 + 10 =