Rappel sur la filiation et l’autorité parentale

 

Pour avoir des droits et mieux protéger votre enfant il est nécessaire que vous soyez reconnu comme  détenteur de l’autorité parentale aux yeux de la loi nationale de l’enfant, ce qui peut s’obtenir par  l’établissement de la filiation ou par une décision du juge de la donner à un tuteur.  

L’autorité parentale et la filiation en bref:  

En France:  

Il est nécessaire que la filiation soit établie soit:  

par la loi grâce à la présomption de paternité du mari et la désignation de la mère dans l’acte de naissance  de l’enfant pour les couples mariés, 

par l’adoption simple et plénière d’un enfant, 

par une reconnaissance volontaire dans un acte de reconnaissance accompli par le père et/ou la mère  lorsqu’il s’agit de personnes non mariées,  

par la possession d’état prouvée par un acte de notoriété, lorsque l’enfant a été élevé comme le sien par  l’un ou les deux parents.  

Concernant les couples de nationalités mixtes, c’est la loi de la mère ou de la naissance de l’enfant qui va  s’appliquer pour la filiation, sauf si le couple ou l’un des deux parents a sa résidence habituelle en France  lorsqu’il s’agit d’établir une possession d’état. 

Concernant la reconnaissance de maternité et de paternité, elle n’est valable que si elle est établie en  conformité avec la loi de l’auteur ou la loi personnelle de l’enfant.  

Lorsque l’autorité parentale est détenue par les deux parents, chacun peut prendre des décisions pour des  actes usuels concernant l’enfant sans avoir à consulter son conjoint, cependant lorsqu’il s’agit du  déménagement permanent de l’enfant, en France ou à l’étranger, l’accord des deux parents est nécessaire.  

Il est possible de contrôler ou de retirer l’exercice de l’autorité parentale si:  

la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant sont en danger  

les conditions de son éducation ou de son développement peuvent être dangereuses pour son bien-être.  Dans ces cas-là le juge des affaires familiales peut limiter l’exercice de l’autorité parentale en ordonnant  une délégation à un établissement /service/particulier qui recueillera l’enfant, ou peut retirer partiellement  ou totalement l’autorité parentale d’un parent si celui ci fait objet d’une condamnation pénale (perd son  droit de décider des actes usuels afférent à l’enfant).  

En Belgique: 

Il est nécessaire que la filiation soit établie soit:  

par la loi grâce à la présomption de paternité du mari et la désignation de la mère dans l’acte de naissance  de l’enfant pour les couples mariés, 

par l’adoption simple et plénière d’un enfant, 

par une reconnaissance volontaire dans un acte de reconnaissance accompli par le père et/ou la mère  lorsqu’il s’agit de personnes non mariées,  

Par une décision de justice en cas de possession d’état.  

Le juge de la jeunesse peut contrôler ou retirer l’exercice de l’autorité parentale si:  – il y a des cas graves de négligence, de mauvais traitements, d’abus d’autorité, ou d’inconduite notoire. – les parents mettent gravement en danger la santé, la sécurité ou la moralité de leur enfant, s’ils sont  condamnés pour un tel fait à une peine correctionnelle ou criminelle, ainsi que les parents qui épousent une  personne déchue de l’autorité parentale. 

Au Canada:  

Il est nécessaire que la filiation établie soit: 

par un acte de naissance  

Par une possession d’état constante  

Par une présomption de paternité ou de maternité  

Par une reconnaissance volontaire.  

Le tribunal peut décider de retirer en partie ou en totalité l’exercice de l’autorité parentale si :  le parent ne subvient pas aux besoins matériels de l’enfant 

Le parent ne subvient pas aux besoins moraux de l’enfant (violence physique, humiliation).  

Si le parent perd son autorité parentale, alors en général il n’est plus nécessaire d’obtenir son accord pour  aller vivre dans un pays étranger.  

„La présente Convention a pour objet :

a) d’assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout Etat contractant;

b) de faire respecter effectivement dans les autres Etats contractants les droits de garde et de visite existant  dans un Etat contractant.” 

Article premier de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980

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