Si l’autre parent refuse la médiation

Il faut déposer une requête auprès de l’autorité centrale de votre pays afin de demander le retour de votre enfant en vertu de la Convention de la Haye.

Votre autorité centrale peut:

• demander d’introduire une procédure devant les juridictions étrangères afin d’ordonner le retour de l’enfant ou la mise en place d’un droit de visite international. En effet les autorités centrales devront s’entraider pour organiser une audience devant un tribunal du pays dans lequel se trouve votre enfant.

• demander la suspension des procédures judiciaires concernant la garde de l’enfant dans l’attente du traitement définitif de la demande de retour.