Polonaise

  • Sanctions pénales en cas d’enlèvement parental
    Code pénal : article 211 — loi du 6 juin 1997.

  • Autorité parentale et droit de visite
    Code de la famille : articles 87 à 113(6).

  • Procédure de retour de l’enfant
    Loi sur la procédure du 17 novembre 1964.

  • Réglementations relatives à l’autorité centrale
    Il existe également certaines réglementations concernant la conduite de l’autorité centrale dans les affaires relevant de la Convention de La Haye, notamment la loi du 26 janvier 2018.

La présente Convention a pour objet :

(a) d’assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout État contractant ;

(b) de faire respecter effectivement dans les autres États contractants les droits de garde et de visite existant dans un État contractant.

Article premier de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980