Française

  • Sanctions pénales en cas d’enlèvement parental
    Code pénal : articles 227-5 à 227-11

  • Déplacement illicite international d’enfants
    Code de procédure civile : articles 1210-4 à 1210-12

  • Délégation, retrait total ou partiel de l’autorité parentale
    Code civil : articles 378 à 381

  • Procédure de retrait de l’autorité parentale
    Code de procédure civile : articles 1202 à 1210

  • Tribunaux judiciaires spécialement désignés
    Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d’enfants.
    Code de l’organisation judiciaire : article L211-12

La présente Convention a pour objet :

(a) d’assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout État contractant ;

(b) de faire respecter effectivement dans les autres États contractants les droits de garde et de visite existant dans un État contractant.

Article premier de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980