Canadienne

  • Sanctions pénales en cas d’enlèvement parental
    Code criminel : articles 282 et 283

  • Garde d’enfant, autorité parentale en cas de séparation et violence familiale
    Loi sur le divorce, L.R.C. (1985), ch. 3 (2e suppl.) : article 16 et suivants

  • Pour le Québec : aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants
    Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants

La présente Convention a pour objet :

(a) d’assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout État contractant ;

(b) de faire respecter effectivement dans les autres États contractants les droits de garde et de visite existant dans un État contractant.

Article premier de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980