Belge

Ces articles traitent chacun d’une problématique que vous pouvez rencontrer en tant que parent dont l’enfant a été emmené à l’étranger :

• Sanctions pénales en cas d’enlèvement parental
  Code pénal : articles 431 et 432

• Action civile pour déplacement illicite international d’enfants / autorité parentale conjointe
  Code civil : articles 373 et 374 ; article 378ter

• Autorité parentale
  Code civil : articles 374, 375, 387 et suivants, 389 et 392 ; article 492/1 relatif à la délégation pour les personnes protégées
  Code de droit international privé : article 35

• Délégation, retrait total ou partiel de l’autorité parentale et procédure de retrait de l’autorité parentale
  Articles 32 et suivants de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

• Compétence des juridictions belges
  Code du droit international privé : articles 33 et suivants