Législation internationale

Article 35 – Convention relative aux droits de l’enfant de 1990

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants, à quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce soit.

Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales — CEDH

Pour rappel, le 4 novembre 1950, les États membres du Conseil de l’Europe ont adopté la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.

Cette dernière s’applique également aux rapts parentaux, principalement par le biais de son article 8, relatif notamment au droit à la vie familiale.

Convention de La Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants

Cette Convention, signée par 87 pays, lie ces pays sur un plan coopératif lorsqu’il s’agit d’un enlèvement international d’enfant, avec la mise en place d’une autorité centrale dans chaque pays.

Ces autorités centrales doivent maintenir une relation de coopération dans les cas de déplacements illicites d’enfants ou de non-retours illicites. Elles sont joignables par les citoyens souhaitant obtenir le retour de leur enfant ou un droit de visite international.

Règlement Bruxelles II bis de 2003

En complément de la Convention de La Haye, ce règlement encadre, à l’échelle de l’Union européenne, les éventuels conflits de juridictions pouvant survenir lors de l’application de la Convention de La Haye.

Notez qu’il existe également des législations internes au sein de chaque pays qui règlent les conflits de déplacement illicite d’enfant à l’international. Cela signifie que les lois internes prévoient une procédure civile qui sera mise en place au sein de votre pays ou du pays où se situe votre enfant. Les tribunaux nationaux connaissent donc en premier lieu des affaires de déplacement illicite d’enfant et se prononceront d’abord sur votre affaire.