Les conséquences pénales pour enlèvement international d’enfant.

 

En France:

Les sanctions pénales pour le parent qui a enlevé l’enfant seront prononcées par le tribunal judiciaire ou de proximité saisi par l’autre parent via une requête au procureur ou par le procureur suite à un signalement par l’équipe pédagogique ou autre:

  • maximum 3 ans d’emprisonnement et 45 000€.

 

Une autre sanction peut être le retrait de l’autorité parentale si l’enlèvement a mis en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant.

 

En Belgique:

L’enlèvement international d’enfant est sanctionné pénalement par:

  • maximum 5 ans d’emprisonnement et de1000 euros d’amende.

 

 

Au Canada:  

L’enlèvement international d’enfant est considéré comme un acte criminel au Canada:

  • maximum 10 ans d’emprisonnement.

 

Notez que porter plainte contre l’autre parent dans votre pays pourrait dissuader la Cour d’ordonner le retour de votre enfant, il est donc recommandé de demander conseil à votre avocat se trouvant sur le territoire où se situe votre enfant avant d’engager des poursuites pénales

„La présente Convention a pour objet :

a) d’assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout Etat contractant;

b) de faire respecter effectivement dans les autres Etats contractants les droits de garde et de visite existant  dans un Etat contractant.” 

Article premier de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980

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