Législations internationales

Article 35 – Convention des droits de l’enfant de 1990:  

Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour  empêcher l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants à quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce  soit. 

Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (CEDH): Pour  rappel, le 4 novembre 1950, les États membres du Conseil de l’Europe ont adopté la Convention européenne  de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. Cette dernière s’applique également  aux rapts parentaux principalement par le biais de son article 8 relatif – notamment- au droit à la vie  familiale.  

Convention de la Haye de 1980 portant sur l’enlèvement international d’enfants: 

Cette Convention, signée par 87 pays lient ces pays sur un plan coopératif lorsqu’il s’agit d’un enlèvement  international d’enfant, avec la mise en place d’une autorité centrale dans chaque pays. Celles-ci doivent  maintenir une relation de coopération dans les cas de déplacements illicites d’enfants ou de non-retours  illicites. Elles sont joignables par les citoyens souhaitant obtenir le retour de leur enfant ou un droit de visite  international. 

Règlement de Bruxelles II bis de 2003: 

En complément de la Convention de la Haye, ce règlement règle à l’échelle de l’Union européenne les  possibles conflits de juridictions pouvant survenir lors de l’application de la Convention de la Haye. 

Notez qu’ils existent également des législations internes au sein de chaque pays qui règlent les conflits de  déplacement illicite d’enfant à l’international. Cela signifie que les lois internes prévoient une procédure  civile qui sera mise en place au sein de votre pays ou du pays où se situe votre enfant. Les tribunaux  nationaux connaissent donc d’abord les premiers des affaires de déplacement illicite d’enfant et vont se  prononcer en premier lieu sur votre affaire. 

„La présente Convention a pour objet :

a) d’assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout Etat contractant;

b) de faire respecter effectivement dans les autres Etats contractants les droits de garde et de visite existant  dans un Etat contractant.” 

Article premier de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980

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