Est ce possible

 

Que faire si je souhaite partir m’installer à l’étranger avec mon enfant sans le consentement  de l’autre parent?   

Premièrement, l’idéal lorsque l’on souhaite partir avec son enfant à l’étranger est de demander  l’accord au juge de votre Etat qui serait compétent en la matière.   

Personnes compétentes:   

  • En France : Juge des affaires familiales (JAF).  
  • En Belgique : Tribunal de la famille.  
  • Au Canada : Cour de la famille.  
  • En Pologne : Cour de la famille.

Néanmoins, si vous n’obtenez pas l’accord du juge mais que vous partez quand même, la  Convention de la Haye n’exige pas un retour immédiat de l’enfant déplacé ou retenu illicitement si  son retour l’exposerait à un risque grave de danger psychique ou physique. 

Ainsi, prenez contact avant votre départ avec un avocat afin de savoir quelles sont les démarches  à faire dans votre situation et informez-le que vous souhaitez vous rendre en Pologne afin qu’il  vous donne des conseils sur ce que vous pourrez faire. 

Généralement, il n’est jamais conseillé de partir à l’étranger, car l’Etat d’origine de votre enfant  peut exiger son retour ou l’autre parent pourrait porter plainte au pénal contre vous. Cela signifie  que si le juge vous reconnait coupable vous pourriez être incarcéré et la garde de votre enfant  serait alors donnée à l’autre parent mais vous pourriez également faire l’objet d’un mandat d’arrêt  international.   

La plupart du temps, il y a un conflit si le déplacement de l’enfant contrevient aux droits de la  personne ayant la totale autorité parentale. Normalement la Pologne ne condamne pas pour cela  et ne permet pas l’extradition dans ces cas-là. 

„La présente Convention a pour objet :

a) d’assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout Etat contractant;

b) de faire respecter effectivement dans les autres Etats contractants les droits de garde et de visite existant  dans un Etat contractant.” 

Article premier de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980

Formulaire de contact

4 + 3 =