Enlèvement parental

 

Lorsque vous devenez parent, il peut vous arriver de devoir faire face à une situation que vous n’aviez jamais  envisagée ou dont vous ne pensiez pas être un jour victime: le déplacement illicite ou le non-retour illicite de  votre enfant dans un pays étranger par vous-même ou par l’autre parent.  

Vous trouverez sur ce site les informations dont vous pourriez avoir besoin si vous  voulez partir vivre à l’étranger avec votre enfant ou si vous êtes victime d’un  déplacement illicite sur un territoire étranger ou d’un non retour illicite de votre  enfant. 

Toutefois, il est nécessaire de comprendre ce qu’est un déplacement illicite ou un non-retour illicite d’enfant.  

Le déplacement illicite d’un enfant dans un pays étranger se définit comme suit par la Convention de la Haye  du 25 octobre 1980:  

Article 3- définition du déplacement ou non-retour illicite:  

Le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite : 

  1. a) lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour ; et  
  2. b) que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non retour, ou l’eût été si de tels événements n’étaient survenus.

Le droit de garde visé en a) peut notamment résulter d’une attribution de plein droit, d’une décision  judiciaire ou administrative, ou d’un accord en vigueur selon le droit de cet Etat  

Plus simplement, le déplacement ou le non-retour est illicite lorsque vous êtes titulaire du droit de garde et  que vous n’avez pas donné votre accord pour ce déplacement, votre enfant se trouvant alors dans un autre  Etat sans votre consentement.  

Ce déplacement ou ce non-retour est illicite même si vous êtes le parent exerçant conjointement le droit de  garde et que vous décidez de partir avec votre enfant à l’étranger. Il est nécessaire d’obtenir l’accord de  l’autre parent ou du juge pour se déplacer avec votre enfant.  

Le simple fait que vous ayez la garde ne rend pas le déplacement ou le non-retour licite, d’autant plus  lorsque ce déplacement prive l’autre parent de ses droits.  

Si vous reconnaissez votre situation dans ce texte, ou si vous connaissez quelqu’un qui pourrait s’y  reconnaitre, alors au regard de la Convention de la Haye vous ou l’un de vos proches est probablement  victime d’un déplacement ou d’un non-retour illicite de votre enfant.  

„La présente Convention a pour objet :

a) d’assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout Etat contractant;

b) de faire respecter effectivement dans les autres Etats contractants les droits de garde et de visite existant  dans un Etat contractant.” 

Article premier de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980

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