En Pologne

 

  • Sanctions pénales en cas d’enlèvement parental: Code pénal: article 211 – loi du 6 juin 1997. 
  • Autorité parentale et droit de visite: Code de la famille: articles 87-113 (6).  
  • Procédure de retour de l’enfant: loi sur la procédure du 17 novembre 1964.  

Il existe également certaines réglementations qui concernent la conduite de l’autorité centrale dans les  affaires relevant de la Convention de La Haye, par exemple la loi du 26 janvier 2018.

„La présente Convention a pour objet : 

a) d’assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout Etat contractant;

b) de faire respecter effectivement dans les autres Etats contractants les droits de garde et de visite existant  dans un Etat contractant.” 

Article premier de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980

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