En Belgique

 

  • Sanctions pénales en cas d’enlèvement parental: Code pénal: articles 431 et 432.
  • Action civile pour déplacement illicite international d’enfants/ autorité parentale conjointe: Code civil: articles 373 et 374 ; article 378ter.
  • Autorité parentale: Code civil: articles 374, 375, 387 et suivants, 389 et 392; article 492/1 (sur délégation pour les personnes protégées); Code de droit international privé: article 35.
  • Délégation, retrait total ou partiel de l’autorité parentale et procédure de retrait de l’autorité parentale: articles 32 et suivants de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.
  • Compétence des juridictions belges: Code du droit international privé: articles 33 et suivants.  

„La présente Convention a pour objet :

a) d’assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout Etat contractant;

b) de faire respecter effectivement dans les autres Etats contractants les droits de garde et de visite existant  dans un Etat contractant.” 

Article premier de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980

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