Au Canada 

  • Sanctions pénales en cas d’enlèvement parental: Code criminel: articles 282 et 283
  • Garde d’enfant, autorité parentale en cas de séparation, violence familiales: Loi sur le divorce (L.R.C. (1985), ch. 3 (2e suppl.)) paragraphe 16 et suivants. 
  • Pour le Québec: Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants.

„La présente Convention a pour objet : 

a) d’assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout Etat contractant;

b) de faire respecter effectivement dans les autres Etats contractants les droits de garde et de visite existant  dans un Etat contractant.” 

Article premier de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980

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