En France
Ces articles traitent chacun d’une problématique que vous pouvez rencontrer en tant que parent dont l’enfant a été emmené à l’étranger:
- Sanctions pénales en cas d’enlèvement parental: Code pénal : articles 227-5 à 227-11
- Déplacement illicite international d’enfants: Code de procédure civile : articles 1210-4 à 1210-12 Page 1 sur 12
- Délégation, retrait total ou partiel de l’autorité parentale: Code civil : articles 378 à 381
- Procédure de retrait de l’autorité parentale: Code de procédure civile : articles 1202 à 1210
- Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d’enfants:Code de l’organisation judiciaire: article L211-12