En France

 

Ces articles traitent chacun d’une problématique que vous pouvez rencontrer en tant que parent dont l’enfant  a été emmené à l’étranger: 

 

  • Sanctions pénales en cas d’enlèvement parental: Code pénal : articles 227-5 à 227-11
  • Déplacement illicite international d’enfants: Code de procédure civile : articles 1210-4 à 1210-12 Page 1 sur 12
  • Délégation, retrait total ou partiel de l’autorité parentale: Code civil : articles 378 à 381
  • Procédure de retrait de l’autorité parentale: Code de procédure civile : articles 1202 à 1210
  • Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite  international d’enfants:Code de l’organisation judiciaire: article L211-12

„La présente Convention a pour objet :

a) d’assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout Etat contractant;

b) de faire respecter effectivement dans les autres Etats contractants les droits de garde et de visite existant  dans un Etat contractant.” 

Article premier de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980

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